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Les DRIVE prochainement soumis à CDAC

Mercredi 22 mai, s'est tenu le dixième rendez-vous du commerce au Ministère de l’Artisanat du Commerce et du Tourisme. Cette réunion était organisée par la DGCIS sur le thème :
 
« Comment construire ensemble la place du commerce dans la Sté de demain » :
 
Deux tables rondes étaient animées par Monsieur Jean-Luc PINSON (Directeur Prospectives du CEFAC), la première était consacrée aux relations entre porteur du projet et l’élu local.
 
La deuxième a porté davantage sur l’aspect réglementaire de la CDAC, au cours de laquelle l’actualisation de la procédure et du contenu du dossier de CDAC a été soulevée par les experts.
 
Mme PINEL ; Ministre du Commerce a rappelé que la CDAC et la CNAC étaient les seules instances compétentes en la matière et d’une expérience dont l’état ne pouvait se priver !
 
Ainsi, des évolutions de la réglementation sont vraisemblables pour l’automne, afin notamment de mettre en cohérence le dossier de CDAC avec le permis de construire.

Les pouvoir publics veulent s’assurer que le pétitionnaire reprend bien dans son PC les engagements pris dans son dossier de CDAC.
Actuellement, il y a peu de lien précis entre les deux, à l’exception de l’autorisation préfectorale jointe au PC qui expose seulement les M² autorisés et en aucun cas la qualité du projet en termes d’environnement, de consommation énergétique, de structure des parkings, …!
 
D’autre part les DAC seront certainement remaniés pour être moins stricts. Pour mémoire :
 
  Le Document d'Aménagement Commercial (DAC) est défini dans la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) du 4 août 2008. Il s'agit d'un instrument de planification territoriale commerciale. Le DAC est considéré comme le volet commercial du SCoT et est obligatoire depuis la Loi « Grenelle II », ou loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. L’article R 122-3 précise que le document graphique du DAC doit permettre d’identifier les terrains situés dans les ZACOM délimitées, ce qui induit un tracé à la parcelle.

De nombreux DAC vont au-delà et précisent les enseignes et les surfaces de vente autorisées sur le périmètre du SCOT! Cet outil de planification est donc appelé à évoluer.
De plus Le gouvernement souhaite encadrer l’essor des « Drive ». Activité qui « …bénéficierait d’un vide juridique… ». Madame Sylvia PINEL présentera en juin au Conseil des ministres un projet de loi visant à réglementer l’ouverture des Drive, « …au motif qu’ils ne relèvent actuellement d’aucune réglementation et se répandent à grande vitesse… ».
Le journal Les ECHOS reprend, le mardi 25 mai, cette information en précisant qu’en 2009 les Drive étaient quasiment inexistants.

Les « Drive » connaissent une croissance exponentielle. Ils étaient moins d’un millier dans l’Hexagone au début 2012. Leur nombre dépasse aujourd’hui les 2.000 points et la barre des 3.000 pourrait être atteinte avant la fin de l’année.

Lors des douze derniers mois la Sté POLYGONE a réalisé plus de cent études Drive en France métropolitaine, à la Réunion, mais également en Espagne.

Deux concept sont actuellement mis en œuvre par les enseignes de la distribution, celui accolé au magasin (hypermarché ou supermarché) un autre modèle tend à se développer : «le Drive SOLO »

D’après Mme la Ministre, les Drive doivent être soumis à la réglementation commerciale au même titre qu’une surface de vente, « ceux-ci étant devenus un acteur commercial qui n’est pas sans incidence sur le commerce en général » !
Quelle sera l’assiette sur laquelle reposera cette nouvelle réglementation ; Surface de l’entrepôt ( ?) / Nombre de piste / accolé / déporté /… ?
 
Tant qu’à une nouvelle réglementation européenne, cela ne semble pas d’actualité, alors que la durée des procédures propres à chaque pays est à peu prés équivalente. La seule différence repose sur cette double autorisation CDAC & PC, (la France n’étant pas la seule), alors que certains pays ne disposent que d’une seule réglementation (PC étendu). Le rappel, par Mme la Ministre, de la compétence de la CDAC et de la CNAC doit nous conforter sur la pérennité de ce mode de gestion et de contrôle du développement de l’urbanisme commercial ! Tout au moins encore pour un certain temps.
 
Le dernier point abordé par Madame Pinel relève des recours, considérés par l’état comme «souvent abusifs ». Les services de l’administration seront prochainement plus stricts sur leur recevabilité !
 
Toute l’équipe Polygone se tient à votre disposition pour tout renseignement relevant de ces sujets.
 
Stéphane SUZINEAU
Directeur Associé POLYGONE